Conditions Générales

ARTICLE I GENERALITES

Les présentes conditions générales professionnelles de location d'accessoires sont déposées au Bureau des Expertises et des Usages Professionnels du tribunal de Commerce de Rouen,Ces conditions prévaudront entre les parties et toute clause contraire émanant du locataire sera inapplicable,Le matériel objet de la location est défini aux conditions particulières,

ARTICLE II - LOYERS ET PAIEMENTS

Les loyers sont déterminés sur la base d'une utilisation normale du matériel pour la durée précisée aux conditions particulières,

En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porterons de plein droit, intérêt au  taux de base bancaire majoré de 5 points ,Le tout sera majoré des frais de recouvrement éventuels,

Les règlement se font par prélèvement bancaire à la date de facture sauf précision dans les conditions particulières,

ARTICLE III – TRANSPORT

Les transports de mise a disposition, de restitution ou en vue de réparation du matériel sont faits sous la responsabilité et aux frais du locataire,

ARTICLE IV- PRISE EN CHARGE DU MATERIEL

La prise en charge du matériel par le locataire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire sur l'état du matériel, A défaut d'un tel document, le matériel est réputé avoir été remis au preneur ou au transporteur pour son compte, en bon état de service,

ARTICLE V- RESPONSABILITÉ DU PRENEUR

Pendant la durée de la location telle que définie à l'article XII, le locataire à la garde du matériel et en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil, Il est, entre autre responsable pendant la même période de tous dommages causés au matériel et,éventuellement de sa destruction ou de sa perte,

ARTICLEVI- DISPOSITION

Le bailleur met a disposition du locataire le matériel loué par le présent contrat,Le locataire certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis au bailleur pour la mise en place du présent contrat,En cas de date de signature différente apposée sur le présent contrat par le locataire et le bailleur, le présent contrat est réputé conclu à la plus récente de ces deux dates,Si aucune date de signature ne figure sur le contrat, la date de conclusion du présent contrat est réputée être la date de livraison,

ARTICLE VII- RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR

Le bailleur décline toute responsabilité concernant le cas d'utilisation du matériel non conforme aux prescriptions techniques, à la législation et a la réglementation en vigueur, en particulier, en ce qui concerne les règles de sécurité,

ARTICLE VIII- CLAUSE RESOLUTOIRE

 Il ne peut être mis fin à la location avant son terme que d'un commun accord,Toutefois,la résiliation de l'un des faits suivants peut entraîner la résiliation du contrat :

Non paiement dans les 15 jours suivant l'arrivée d'une lettre recommandée avec avis de réception de l'un des faits suivants peut entraîner la résiliation du contrat:

Détérioration du matériel par mauvaise utilisation ou négligence:

Retard  dans le paiement des loyers ;

Insolvabilité du locataire

La résiliation du fait de l'un de ces cas donne droit au bailleur au remboursement de toutes les dépense prévues en cas de restitution ainsi qu'a une indemnité de résiliation égale à 30% des sommes dues,

ARTICLES IX- ELECTION DE DOMICILE-JURIDICTION

Pour l'application du présent contrat, les parties font élection de domicile, chacun à l'adresse précisée par elle aux conditions particulières,De convention expresse, elles font attribution de juridiction  au tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement du bailleur ainsi domicilié,

L’arrêt de la location ne pourra être considéré comme valable et officiel et faire cesser la facturation que lorsqu'il  est confirmé par lettre ou par fax à notre société,

ARTICLE X – COMMANDE

Le locataire reconnaît avoir choisi librement le matériel  qu'il désire louer, ainsi que son fournisseur, et avoir arrête sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles et conditions de la commande et notamment les détails de livraison et d’installation,Le locataire ne peut   prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer, ni la résiliation ou à dommages et intérêts de la part du bailleur en cas de défaut de rendement ou insuffisance technique du matériel, ainsi qu'en cas de non utilisation du matériel ,pour quelque cause que se soit,

ARTICLE XI - CONDITION D UTILISATION

Le locataire s'interdit d'employer le matériel à d'autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu et en dehors des limites définies par les plaques de conformité,

Le locataire s'oblige à ne laisser utiliser le matériel que par du personnel qualifié et confirmé ,

D'une manière générale le locataire veillera au maintien en bon état

ARTICLE XII- DUREE

La durée de location s'entend à compter du jour de la mise a disposition au locataire, dans les locaux du bailleur ou dans ceux désignés par lui, et jusqu'à la restitution  incluse, suivant les conditions définies aux articles V et VII respectivement,

A l’échéance de la location , si le locataire ne restitue pas le matériel, la location est alors réputée se poursuivre mais le bailleur est en droit d'y mettre fin à tout moment moyennant préavis modulable de 5 jours si la durée est exprimée en mois ou de 24 heures si elle est exprimé en jours,

ARTICLE XIII- ASSURANCE

Le locataire est gardien responsable du matériel qu'il détient, Des sa mise à disposition et jusqu'à la restitution effective de celui ci , et tant que le matériel reste sous sa garde, le locataire assume tous les risques de détérioration et de perte même fortuit, il est responsable de tout dommage causé par le matériel dans toutes circonstances,

De ce fait l'assurance est a la charge du preneur, Celui ci s'oblige à contracter au profit du loueur une assurance responsabilité civile et professionnelle illimitée, pour usage de l'accessoire,une assurance vol,incendie et dommages , et  à régler les primes ainsi qu' une assurance couvrant la valeur de l'accessoire précité dans l'article V,

Le preneur doit, à tout moment, être en mesure de justifier, sur la demande du loueur , du respect des termes énoncés, par la présentation de la police d' assurance  et de la dernière quittance de versement de prime,

Le locataire doit informer sans délai le bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances, En cas  de sinistre total ou de vol, couvert ou non par l'assurance, le contrat est résilié, Le locataire doit au bailleur une indemnisation pour la perte du matériel et pour l'interruption prématurée du contrat calculée et exigible à la date de résiliation,

Le montant global de cette indemnisation est égal aux loyers restant à échoir jusqu'à l'issue de la période irrévocable  de location actualisé au taux de référence, augmenté de la valeur estimée du matériel détruit ou volé au terme de cette période ou si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d'expert au jour du sinistre, Les indemnités d'assurance , éventuellement  perçues par le bailleur, s'imputent en premier lieu sur indemnisation de la perte du matériel et ensuite sur l'indemnisation  de l'interruption prématurée,

Pour un sinistre partiel, en cas d'insuffisance de l’indemnité reçu de  la compagnie d'assurance, le locataire est tenu de parfaire la remise en état complète du matériel à ses frais, Le locataire s'engage à fournir un justificatif d'assurance, avant l’enlèvement du matériel ainsi que chaque année à la date anniversaire du contrat  

ARTICLE XIV- PROPRIETE

Le locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune partie du matériel, En particulier, les pièces et sous ensembles de remplacement restent  la propriété du bailleur qu'ils aient ou non été  facturés au locataire, Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés,

Le locataire ne peut pas sans accord écrit du bailleur donner en location tout ou partie du matériel, céder ou apporter le droit au contrat ou remettre le matériel à un tiers, Si le local dans lequel est installé le matériel n'appartient pas au locataire ce dernier doit notifier au propriétaire que le matériel appartient au bailleur,Le locataire doit conserver le matériel libre de tout droit, inscription et autres sûretés,

En cas d'atteinte direct ou indirect par quiconque au dit droit de propriété, le locataire doit en aviser immédiatement le bailleur , prendre à ses frais toutes mesures pour faire connaître ledit droit et faire cesser ladite atteinte, notamment, par obtention d'une main levée, Il est responsable de tout dommage  qui peut résulter du défaut ou retard de l'information du bailleur,

Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire aux caractéristiques  notamment techniques du matériel , deviennent de plein droit et sans dédommagement ,propriété du bailleur,A ce titre, le locataire doit veiller à préserver la même disponibilité des droits de propriété du bailleur concernant toutes pièces ou éléments du matériels qui viennent en remplacement de ceux existants,

ARTICLE XV- RESTITUTION

La restitution du matériel met seule fin à la location, Sauf convention particulière écrite, elle s’opère par retour du matériel dans les locaux du bailleur et sa réception constatée par procès verbal contradictoire,

Elle ne peut être opérée un samedi, un dimanche ou un jour férié, ni aucun jour après 17 heures,

Le locataire s'oblige à restituer le matériel convenablement, nettoyé et en bon état de fonctionnement, étant entendu que les frais de dernière remise en état seront à supporter selon les principes de l’article XIV,

Si le matériel était restitué dans un état non conforme,le locataire supporterait les frais de remise en état arrêtés contradictoirement avec le bailleur d'origine ou a défaut par un expert inscrit auprès des tribunaux du ressort du siège de l'une ou l'autre des parties,

ARTICLE XVI- MAINTENANCE ET REPARATIONS

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le matériel est garanti par le bailleur en bon état de fonctionnement à la prise en charge, tel que vu par le preneur,

OBLIGATION DU PRENEUR:

Le locataire devra effectuer une épreuve lors de chaque montage de l'accessoire  auprès d'un organisme agréé, les frais seront à sa charge,

Le locataire s'engage à maintenir le matériel en bon état et à supporter tous les frais nécessités par sa maintenance préventive entretien réparation et casse à sa charge sans que cela puisse affecter en aucune façon les loyers contractuels,

Le locataire s'oblige formellement à effectuer régulièrement les opérations periodiques de maintenance préventive,le locataire consignera fidèlement ces opérations sur un carnet de bord,

ARICLE  XVII -VERSEMENT DE GARANTIE

La Garantie précisée dans les conditions particulières sera remise à l’enlèvement en garantie de l'accessoire,Cette garantie pourra être encaissé suite à un non paiement des loyers ou dommages causés au matériel et, éventuellement,de sa destruction ou de sa perte, notamment lors de son transport. Toutefois l'encaissement ne pourra se faire qu' après l'envoi d'une lettre recommandée et d'un devis de réparation ,au cas ou le chèque ne serait pas suffisant le locataire devra régler la différence dans les 2 semaines suivant réception du recommandé, 

ARTICLES XVIII- ENGAGEMENT DU LOCATAIRE

Le locataire s'engage à utiliser le(s)  matériel(s) du présent contrat en conformité avec les prescriptions du constructeur et selon les paramètres définis dans le contrat,

Le nettoyage du matériel est a la charge du locataire,

Le locataire s'engage à prévenir le bailleur de toute anomalie de fonctionnement de tout changement d'état du matériel loué tels que: le vol, incendie, bris de machine, dysfonctionnement, usure fuite anormal,

Le locataire s'engage à informer et à donner par écrit au bailleur les consignes de sécurité inhérentes au site, à surveiller les lieux ou intervient  le technicien du bailleur, afin de lui apporter secours en cas d'accident,


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